Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

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Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires, et cela même s’il n’est fait aucune mention de leur adresse dans le contrat. La nouvelle loi permet aux organismes professionnels représentant les compagnies d’assurances (FFSA), les mutuelles (Gema) et les institutions de prévoyance (CTIP) de consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques, géré et mis à jour par l’Insee, dans le but de savoir si le souscripteur ainsi que le bénéficiaire dudit contrat sont toujours vivants. Cependant, toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut s’adresser aux organismes représentatifs pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat souscrit à son profit. Une structure centralise toutes les demandes : Agira – Recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1, rue Jules-Lefebvre – 75431 Paris cedex 09. Dans son courrier, le demandeur doit indiquer ses nom, pré noms et adresse ainsi que les nom, prénoms et adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat. Il doit également joindre à sa demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou certificat de décès). La saisine est gratuite. L’Agira accusera réception du courrier, demandera si nécessaire les informations manquantes et transmettra la demande complète à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S’il s’avère que la personne est désignée comme bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l’en informeront dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet. Enfin, les contrats non réclamés pendant une durée de trente ans à compter du décès de l’assuré sont attribués au fonds de réserve des retraites (articles 2262 du code civil et L. 114-1 du code des assurances).

       Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires, et cela même s’il n’est fait aucune mention de leur adresse dans le contrat. La nouvelle loi permet aux organismes professionnels représentant les compagnies d’assurances (FFSA), les mutuelles (Gema) et les institutions de prévoyance (CTIP) de consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques, géré et mis à jour par l’Insee, dans le but de savoir si le souscripteur ainsi que le bénéficiaire dudit contrat sont toujours vivants.

Cependant, toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut s’adresser aux organismes représentatifs pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat souscrit à son profit. Une structure centralise toutes les demandes : Agira
– Recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1, rue Jules-Lefebvre
– 75431 Paris cedex 09.

Dans son courrier, le demandeur doit indiquer ses nom, pré noms et adresse ainsi que les nom, prénoms et adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat. Il doit également joindre à sa demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou certificat de décès).

La saisine est gratuite. L’Agira accusera réception du courrier, demandera si nécessaire les informations manquantes et transmettra la demande complète à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours.

S’il s’avère que la personne est désignée comme bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l’en informeront dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet.

Enfin, les contrats non réclamés pendant une durée de trente ans à compter du décès de l’assuré sont attribués au fonds de réserve des retraites (articles 2262 du code civil et L. 114-1 du code des assurances).