ربنا لاتؤاخذنا ان نسينا او اخطئنا ربنا ولا تحمل علينا اصرا كما حملته على الذين من قبلنا ربنا لا تحملنا مالا طاقة لنا به واعف عنا واغفر لنا وارحمنا انت مولانا فانصرنا على القوم الكافرين
la convention CIDRE:
C’est une convention de règlement entre l’assurance du responsable du sinistre «dégât des eaux» et l’assurance de la victime.
Elle a principalement pour objet de régler les garanties «dégât des eaux», et de déterminer l’assureur qui doit faire une offre d’indemnité à la victime et d’instaurer une procédure de règlement amiable entre assureurs.
Dans le cadre de cette convention, c’est l’assurance de la victime qui interviendra à hauteur de :
-1 600 € HT : pour les dommages aux embellissements,
- 240 € HT : pour les dommages immobiliers privatifs,
- 800 € HT : pour les dommages immatériels (privation
de jouissance).
En cas de dépassement des plafonds ci-dessus, c’est l’assurance de l’immeuble qui intervient.
Il n’existe aucun recours en responsabilité contre l’assureur garantissant le responsable du sinistre.
Dans les dommages aux embellissements, il faut comprendre peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l’exclusion des carrelages et parquets.
la convention CIDRE COP:
Elle intervient pour tous les sinistres «dégât des eaux» dépassant le montant HT de la convention CIDRE.
Cette convention n’intervient que pour la partie de l’immeuble affectée à l’habitation.
Les commerces en sont exclus.
La prise en charge des dommages incombe à l’assureur qui garantit le lésé ; il s’agit de l’occupant pour les dommages aux embellissements et au mobilier, et de l’immeuble pour les dommages aux parties privatives et communes.
Cette convention admet le recours de l’assureur du fait du «risque d’usager» (recours contre l’assureur du responsable du sinistre).
C’est une convention de règlement entre l’assurance du responsable du sinistre «dégât des eaux» et l’assurance de la victime.
Elle a principalement pour objet de régler les garanties «dégât des eaux», et de déterminer l’assureur qui doit faire une offre d’indemnité à la victime et d’instaurer une procédure de règlement amiable entre assureurs.
Dans le cadre de cette convention, c’est l’assurance de la victime qui interviendra à hauteur de :
-1 600 € HT : pour les dommages aux embellissements,
- 240 € HT : pour les dommages immobiliers privatifs,
- 800 € HT : pour les dommages immatériels (privation
de jouissance).
En cas de dépassement des plafonds ci-dessus, c’est l’assurance de l’immeuble qui intervient.
Il n’existe aucun recours en responsabilité contre l’assureur garantissant le responsable du sinistre.
Dans les dommages aux embellissements, il faut comprendre peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l’exclusion des carrelages et parquets.
la convention CIDRE COP:
Elle intervient pour tous les sinistres «dégât des eaux» dépassant le montant HT de la convention CIDRE.
Cette convention n’intervient que pour la partie de l’immeuble affectée à l’habitation.
Les commerces en sont exclus.
La prise en charge des dommages incombe à l’assureur qui garantit le lésé ; il s’agit de l’occupant pour les dommages aux embellissements et au mobilier, et de l’immeuble pour les dommages aux parties privatives et communes.
Cette convention admet le recours de l’assureur du fait du «risque d’usager» (recours contre l’assureur du responsable du sinistre).
Article intéressant dans un blog intéressant. Merci de partager tout cela. Je suis vraiment contente d'être tombée sur votre blog. C'est un peu ce qui je cherchais dans ce domaine. decoration murale
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