ربنا لاتؤاخذنا ان نسينا او اخطئنا ربنا ولا تحمل علينا اصرا كما حملته على الذين من قبلنا ربنا لا تحملنا مالا طاقة لنا به واعف عنا واغفر لنا وارحمنا انت مولانا فانصرنا على القوم الكافرين
Catastrophes naturelles : pour que l’assuré puisse être indemnisé, il faut que les pouvoirs publics publient un arrêté de catastrophe naturelle.
Le Maire de la commune doit constituer un dossier étayé par des avis compétents.
La Préfecture centralise et valide les demandes avant de les remettre à la commission.
Selon les cas, l’arrêté peut être publié au Journal Officiel dans le mois qui suit la demande ou bien longtemps après.
Catastrophes technologiques : l’état de catastrophe technologique doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel dans un délai de quinze jours après le sinistre.
L’indemnisation est totale pour les biens dépendant d’une garantie «assurance incendie».
Tempête : pour que la «garantie tempête» s’exerce, il faut que le vent soit d’une force supérieure à 100 km/h, mesuré et reconnu comme tel dans la station météo la plus proche.
Le Maire de la commune doit constituer un dossier étayé par des avis compétents.
La Préfecture centralise et valide les demandes avant de les remettre à la commission.
Selon les cas, l’arrêté peut être publié au Journal Officiel dans le mois qui suit la demande ou bien longtemps après.
Sont exclus : les dégâts causés aux terrains, aux clôtures, aux murs d’enceinte, les pertes de loyers, le relogement.
Catastrophes technologiques : l’état de catastrophe technologique doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel dans un délai de quinze jours après le sinistre.
L’indemnisation est totale pour les biens dépendant d’une garantie «assurance incendie».
Tempête : pour que la «garantie tempête» s’exerce, il faut que le vent soit d’une force supérieure à 100 km/h, mesuré et reconnu comme tel dans la station météo la plus proche.
Sont exclus : les volets, stores, antennes, panneaux solaires, gouttières, chéneaux, appentis.
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