les assurances liées à l'emprunt bancaire

Des assurances conditionnent le crédit immobilier et sont imposées par votre banquier. Ainsi:

• l'assurance décès
• l'assurance sur le bien (multirisque ou à couverture restreinte, l’incendie étant prioritaire)
  
  Auprès de qui s'assurer?
  Généralement c'est votre banque ou votre organisme de financement qui vous aiguillera vers l'assureur avec lequel il a une convention. ce n'est pas par hasard!
  Le volume traité donne lieu à des tarifs plus avantageux, bien plus économiques que ceux dont vous bénéficier si vous deviez choisir votre assureur !
  Retenez que la tendance est l'assurance habitation multirisque.
   

bien comprendre la multirisque habitation, bien connaître votre contrat

Propriétaire, quand vous souscrivez à cette assurance, sachez qu'elle compte deux volets:
_pour les dommages que vous causez aux autres, la garantie "responsabilité civile". Cette garantie couvre les dommages causés à un tiers, ou que causerait un membre de votre famille, votre femme de ménage...
Quelque soit votre contrat, vous y trouverez la définition du risque garanti, les limites de cette garanti au-delà desquelles l'assureur n'intervient pas. Dans un tels cas, vous pouvez demander à votre assureur une extension de garanti moyennant un surcoût bien évidement! !
_pour les dommages que vous subissez, l'assurance de vos biens immobiliers. Cette garanti vous permet de sécuriser votre maison ou votre appartement contre des risques tels que l'incendie, le vol, le dégat des eaux. Pour être assuré pour l'ensemble de vos biens immobiliers, remplissez le plus précisément possible la proposition roumise à la souscription du contrat.

alerte

Attention ! Pour le montant des garanties corresponde toujours à la valeur de vos biens vous avez intérêt à faire un point régulier avec votre assureur. L’achat de nouveaux biens par exemple, augmente la valeur de votre patrimoine.
Pour être bien indemnisés, conservez vos justificatifs: factures d'achat, actes notariés... cela vous aidera à prouver la valeur de vos biens en cas de sinistre !

que faire en cas de sinistre assuré

si vous avez choisi de passer par votre banquier, notamment dans le cadre de la bancassurance, adressez-vous à votre banquier qui fera l'intermédiaire dans toutes vos démarches. Des délais sont bien évidement requis ! ne les ratez pas ! des procédures claires sot aussi nécessaires: lettre recommandée dans les délais impartis, avec accusé de réception. en outre, dans le cas d'une copropriété, avisez votre syndic immédiatement pour qu'il fasse aussi les démarches nécessaires auprès de l'assureur de la copropriété en temps utile. La pratique en générale est la désignation d'un expert par l'assurance qui viendra évaluer les dommages. Si les dégâts sont importants, vous pouvez être assisté par un expert que vous mandaterez à cette fin.

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Unknown

11:11

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Qu'est-ce que La Franchise?

La Franchise est la somme d'argent restant à votre allégation appartient à un sinistre cascade lequel votre responsabilité est engagée. C'est un critère qui peut s'avérer déterminant au moment du choix d'une affirmation auto car une autorisation (Franchise)  trop élevée peut vous conduire à débourser beaucoup en cas d'accident responsable.

A quoi sert la Franchise ?

La vocation première de l'autorisation (Franchise)  est préventive : il s'agit de responsabiliser les assurés en laissant à leur allégation une somme forfaitaire qui les abat à la prudence. Du point de vue de l'assuré une autorisation élevée entraîne naturellement un tarif d'assurance auto additionnel bas : à vous de voir si vous êtes prêt à réaliser ces économies au risque de assignent débourser des sommes importantes en cas d'accident responsable. Sachez que le montant de l'autorisation est déterminé par l'assureur et marquant dans votre contrat d'assurance. Bien évidemment, ce montant varie en fonction des attributs du sinistre (en cas de accident naturelle, ce sont les pouvoirs publics qui fixent le montant de la autorisation à 380 euros ).

Franchise simple et Franchise absolue

Distinguons bien le fonctionnement de ces deux types d'autorisation :

* En cas d'autorisation simple, votre assureur n'intervient pas si le montant des dégâts est inférieur à la franchise. En revanche, si le montant des réparations est supérieur alors vous serez intégralement remboursé.

Exemple avec une autorisation fixée à 350 euros : si votre sinistre est estimé à 275 euros alors vous ne percevrez rien de l'allotissement de votre assureur mais s'il est estimé à 425 euros alors vous percevrez 425 euros.

* Le montant d'une autorisation absolue est assistant à lui systématiquement déduit de l'indemnité perçue quel que soit le montant des dégâts. Une autorisation absolue peut être fixe (son montant est inscrit dans votre contrat d'assurance auto et ne varie pas) ou proportionnelle (le montant accord alors à un pourcentage du montant du sinistre, avec un seuil et un fiasceau inscrits au contrat).

Pour en savoir additionnel sur la manière dont est calculée votre prime d'assurance auto ou cascade mieux comprendre le fonctionnement du système de bonus-malus, lisez également les deux autres accessoires de ce abstraits consacré au fonctionnement de l'assurance automobile.

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03:59

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Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) est un organisme français de sécurité sociale ayant généralement une compétence régionale. Les CARSAT succèdent, au 1er juillet 2010, aux caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Elle exerce ses missions dans les domaines de l'Assurance vieillesse et de l'Assurance des risques professionnels.

Statut et organisation

Chaque caisse d'assurance retraite et de santé au travail est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Elle est administrée par un conseil d'administration de 21 membres dont huit représentants des Syndicats de salariés et huit représentants de syndicats d'employeurs, un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et quatre personnalités qualifiées dont un représentant les retraités. Un représentant des associations familiales et trois représentants du personnel siègent également avec voix consultative.

Auprès du conseil d'administration siègent :

    * des commissions de branche professionnelle pour la prévention des risques professionnels de chaque branche ;
    * une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ces deux commissions comprennent paritairement des représentants des salariés et des employeurs.

Chaque CARSAT est en relation avec la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), qui est un organisme public national.

Missions

Trois missions sont réaffirmées : - le service de la retraite aux salariés ; - la prévention-tarification des risques professionnels auprès des entreprises ; - l’aide et l’accompagnement aux assurés fragilisés.

Les missions des CARSAT sont précisées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale. Cet article précise que les Carsat ont pour mission :

- d’enregistrer et contrôler les données nécessaires à la détermination des droits à la retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l’assurance vieillesse ;

- d’intervenir dans le domaine des risques professionnels, en développant et en coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ;
- de mettre en œuvre les programmes d’action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 224-4 ;
- d’assurer un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ;
- et enfin d’assurer les tâches d’intérêt commun aux caisses de leur circonscription.

Unknown

06:34

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Modèles d'assurance maladie

L'assurance maladie peut prendre deux formes différentes :

    * soit il s'agit simplement d'une assurance financière : l'individu est assuré pour un risque (l'accident, la maladie), et ses soins (rémunération des praticiens, coût des produits et médicaments, prothèses, orthèses…) sont remboursés selon le barème ;

    * soit l'organisme assureur constitue un réseau de soins : il contacte des praticiens, fournisseurs… l'assurance achète une sorte d'abonnement à ce réseau de soins et le revend à l'usager ; dans sa forme la plus extrême, l'assuré n'a pas le choix de son praticien, du moins s'il veut bénéficier de la gratuité des soins ou de leur remboursement.

On peut avoir une coexistence de ces deux modèles.

L'assurance maladie peut être un organisme purement étatique, cela peut être uniquement des assureurs privés ou bien on peut avoir un système mixte : l'usager dispose d'une assurance étatique et peut contracter une assurance privée auprès d'une compagnie ou mutuelle d'assurance (appelée « complémentaire santé » en France) qui complète le remboursement ou fournit un accès à un réseau de soins complémentaire.

On constate que les pays ayant adopté un système purement privé et concurrentiel sont également ceux pour lesquels les dépenses sont les plus élevées. Ainsi, alors que les pays développés dépensent en moyenne 10 % de leur PIB dans leur système de soins, les États-Unis en dépensent 14% et la Suisse 13%. Néanmoins, dans un système d'assurance en concurrence, les assurés choisissent le niveau de dépense qu'ils souhaitent par rapport au niveau de couverture santé qu'ils souhaitent. Le niveau de dépense dans un système en concurrence révèle donc le niveau de dépense souhaité par les consommateurs. Dans un système étatique, l'État fixe le niveau des dépenses et rationne l'usage des services de santé pour les limiter (par exemple, médecin traitant en France). La comparaison des niveaux de dépenses entre systèmes étatiques et systèmes en concurrence est donc biaisée du fait qu'il s'agit de systèmes non comparables dans leur usage.

Unknown

06:26

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Les héritiers du souscripteur peuvent-ils contester le bénéfice d’une assurance décès?

Le principe est que les primes (ou cotisations) versées sur un contrat d’assurance vie ne font pas partie du patrimoine de l’assuré (article L. 132-13 du code des assurances).

Les prestations découlant de l’assurance vie sont ainsi hors succession (article L. 132-12 du code des assurances). Elles ne rentrent donc pas dans le calcul de l’actif successoral et échappent aux règles successorales établies pour protéger les différents héritiers

Mais l’assurance vie ne doit pas servir à déshériter les siens. Les héritiers peuvent donc contester la validité du contrat d’assurance si les primes versées par le souscripteur étaient manifestement exagérées (article L. 132-13 alinéa 2 du code des assurances).

Aucun texte ne définit cependant ce qu’il faut entendre par “primes manifestement exagérées”. Les primes seront donc considérées comme excessives au regard d’un ensemble de critères : le train de vie de l’assuré, sa situation patrimoniale, le montant de ses comptes bancaires…

Il appartient aux héritiers de démontrer ce caractère excessif, et celui-ci s’apprécie au moment des versements.

Si le caractère excessif du montant des primes est retenu, les prestations issues du contrat d’assurance vie retombent alors dans la succession de l’assuré.

Unknown

06:00

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Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

       Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires, et cela même s’il n’est fait aucune mention de leur adresse dans le contrat. La nouvelle loi permet aux organismes professionnels représentant les compagnies d’assurances (FFSA), les mutuelles (Gema) et les institutions de prévoyance (CTIP) de consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques, géré et mis à jour par l’Insee, dans le but de savoir si le souscripteur ainsi que le bénéficiaire dudit contrat sont toujours vivants.

Cependant, toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut s’adresser aux organismes représentatifs pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat souscrit à son profit. Une structure centralise toutes les demandes : Agira
– Recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1, rue Jules-Lefebvre
– 75431 Paris cedex 09.

Dans son courrier, le demandeur doit indiquer ses nom, pré noms et adresse ainsi que les nom, prénoms et adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat. Il doit également joindre à sa demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou certificat de décès).

La saisine est gratuite. L’Agira accusera réception du courrier, demandera si nécessaire les informations manquantes et transmettra la demande complète à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours.

S’il s’avère que la personne est désignée comme bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l’en informeront dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet.

Enfin, les contrats non réclamés pendant une durée de trente ans à compter du décès de l’assuré sont attribués au fonds de réserve des retraites (articles 2262 du code civil et L. 114-1 du code des assurances).

Unknown

05:56

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Faut-il nécessairement désigner un bénéficiaire pour que le contrat soit valable?

      Non. Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n’est mentionné. On peut donc souscrire un contrat en dehors de toute optique successorale au départ et décider par la suite de désigner un bénéficiaire.

Attention toutefois : si l’assuré décède avant d’avoir désigné un bénéficiaire, le capital présent sur le contrat lors du décès réintégrera l’actif successoral et sera donc soumis aux droits de succession (article L. 132-11 du code des assurances). Les avantages fiscaux liés à l’assurance vie seront donc perdus, d’où l’intérêt d’insérer une clause standard comme «mon conjoint, mes enfants ou à défaut mes héritiers» dans l’attente, éventuellement, de désigner nommément le bénéficiaire.

De façon générale, il convient d’être le plus précis possible quant à la désignation des bénéficiaires (noms, prénoms, adresses, liens de parenté éventuels et plus largement tout élément permettant une identification). Il convient également de veiller à mettre à jour ces informations.

Une clause bénéficiaire imprécise, incomplète ou erronée ne permettra pas à l’assureur de retrouver le bénéficiaire le moment venu (dix, quinze, vingt ans après la conclusion du con - trat, par exemple). Il arrive parfois qu’il n’y ait plus de béné ficiaire (contrat en déshérence) ou, plus fréquemment, que l’assureur ne le retrouve pas (contrats non réclamés).

L’article L. 132-8 du code des assurances dispose qu’« est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans pouvoir être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital garanti ».

Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
– «les enfants nés ou à naître» du contractant, de l’assuré ou de toute autre personne désignée ;
– les héritiers ou ayants droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire pré-décédé.

Ainsi une multitude de clauses peuvent être envisagées : «mon conjoint », «mes héritiers », «Mme A», etc. Sans prétendre être exhaustif, il convient d’en décrypter les principales.

Unknown

05:38

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